ServiceSMTP - Conditions de service et Traitement des données personnelles
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT FOURNIES PAR SW & WORK
Les présentes Conditions générales et les éventuelles Conditions
complémentaires de service indiquées à l'art. 2 ci-après sont
considérées comme ayant été lues et acceptées par l'utilisateur dès
lors que, une fois achevée la procédure décrite sur le site www.servicesmtp.net
(ci-après nommé " Site "), il continue en sélectionnant l'option " Accepter "
ou " Envoyer " puis accède au service ou l'utilise.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 Le présent contrat de fourniture de services est conclu entre la société
SW & Work di Tresoldi Flaviano, ayant son siège social à Trescore Cremasco (CR) - Italie, in Via
della Baldina, 7, identifiant TVA IT01783960196, dénommée ci-après " SW & Work ",
et l'Utilisateur en tant que souscripteur du contrat ou formulaire d'adhésion,
dénommé ci-après " Utilisateur ".
2. OBJET DU CONTRAT
2.1 Par la souscription d'une commande sur le site www.servicesmtp.net
transmise à SW & Work, l'Utilisateur demande à SW & Work de mettre à
disposition ses services selon les caractéristiques indiquées dans
cette commande. La souscription d'une commande et l'utilisation des
services impliquent l'acceptation des présentes conditions générales
de contrat.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 Le Service consiste en la mise à disposition de l'Utilisateur par
SW & Work de son propre serveur de messagerie sortant pour l'envoi de
courriers électroniques, selon les modalités décrites sur le site
www.servicesmtp.net après authentification de l'Utilisateur via un nom
d'utilisateur et un mot de passe. Lors de la configuration de son compte
personnel de poste électronique, l'Utilisateur devra insérer dans la
configuration du courrier envoyé le serveur, le nom d'utilisateur et
le mot de passe d'authentification communiqués par SW & Work.
3.2 Les serveurs de messagerie sortants mis à disposition par SW & Work
pour l'envoi de courriers électroniques seront partagés entre les
Utilisateurs de SW & Work qui, par conséquent, devront respecter les
limites d'utilisation indiquées dans l'offre publiée sur le site
www.servicesmtp.net
4. PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT
4.1 Le contrat n'est conclu que lorsque SW & Work reçoit de l'Utilisateur
le formulaire de demande d'activation du service après que toutes ses
dispositions ont été acceptées, conformément aux procédures prévues pour
la conclusion des contrats en ligne, avec le paiement du prix prévu pour
le type de service choisi. En conséquence, les services sont activés à
compter du jour du paiement effectif. Le paiement du prix devra être
effectué au moment de l'activation du service en ce qui concerne la
première période, et au plus tard la veille de l'échéance pour les
périodes suivantes.
Aux termes des dispositions de l'article 3, alinéa 1, e) du Décret
législatif n° 185 du 22 mai 1999, l'Utilisateur prend acte que le paiement
du service pourra s'effectuer selon l'une des modalités indiquées dans
le formulaire en ligne, et plus précisément par virement bancaire,
carte de crédit, PayPal, PostePay, Western Union.
4.2 SW & Work se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment
et sans préavis, tant les tarifs que les termes et conditions du présent
accord. Tout Utilisateur contestant cela aura, dans cette hypothèse uniquement,
le droit de résilier l'abonnement dans les 30 jours suivant la date à laquelle
il aura eu connaissance de l'éventuelle modification. Il aura alors droit
au remboursement du prix pour la période d'abonnement éventuellement non
utilisée. L'Utilisateur reconnaît expressément que les éventuelles modifications
au sens du présent alinéa pourront être portées à sa connaissance y compris par
SW & Work et que, par conséquent, l'envoi d'un message électronique aura valeur
de notification formelle de la modification.
4.3 Tout défaut de paiement par l'Utilisateur du prix convenu lors du
renouvellement autorise SW & Work à suspendre le service à expiration
d'un délai de quinze jours après la date à laquelle le paiement aurait
dû être effectué ; les éventuelles sommes versées à titre de provision
ou de caution/garantie seront conservées par SW & Work pour couvrir les
dépenses correspondant à l'élaboration et à l'étude technique du service.
Dans tous les cas, l'Utilisateur est tenu de verser à SW & Work les sommes
qui lui reviennent, sous réserve de l'indemnisation d'un dommage plus important.
4.4 En cas de changement des conditions techniques et normatives dans le
cadre de la fourniture du Service, SW & Work aura le droit potestatif de
suspendre à tout moment la fourniture du Service moyennant un préavis de
quinze jours envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée dans
le présent contrat d'abonnement.
5. DURÉE ET RECONDUCTION
5.1 Le contrat est valable pour 12 (douze) mois pour les plans annuels et pour
30 (trente) jours pour les plans mensuels.
Le maximum de ressources disponibles pour chaque plan sont celles indiquées sur la
page d'achat.
Le renouvellement a lieu avec le paiement de la nouvelle rente (plans annuels)
ou par l'achat d'un nouveau plan (plans mensuels).
A cet effet, une notification par email sera envoyée avant l'expiration du service.
5.2 Aux termes des dispositions de l'article 5 du D. L. n° 185/99, l'Utilisateur prend acte :
- qu'il a la faculté de résilier le présent contrat, sans obligation d'en
indiquer les motifs et/ou de payer une quelconque pénalité, dans un délai
de 10 (dix) jours ouvrables suivant sa conclusion ou bien le jour où auront
été remplies les obligations visées à l'article 4 du D. L. susvisé. Le droit
de résiliation figurant à la présente clause s'exerce par l'envoi dans le
délai prévu d'une notification écrite au siège de xxxxx par lettre recommandée
avec avis de réception. La notification peut également être envoyée, dans
le même délai, par télégramme, télex, fac-simile ou courrier électronique,
à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec avis de réception
dans les 48 heures suivantes. Il reste entendu, ce dont le Client prend acte
et qu'il accepte, que la réglementation visée au D. L. n° 185 du 22 mai 1999
prévue au présent contrat ne s'applique pas lorsque le Client lui-même agit
et conclut le présent contrat à des fins liées à son activité professionnelle;
- que d'éventuelles réclamations peuvent être envoyées au siège de SW & Work;
- que les services d'assistance seront fournis selon les modalités indiquées sur le site www.servicesmtp.net
6. OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
6.1 L'ensemble des données et des contenus envoyés par l'Utilisateur via le
Service sont et demeurent la propriété exclusive dudit Utilisateur : en conséquence,
l'Utilisateur assume toutes les responsabilités, quelles qu'elles soient, quant
à ces données et leur contenu.
6.2 SW & Work n'est pas responsable du contenu des informations diffusées par
l'Utilisateur sur le réseau Internet et ne répond en aucune manière des dommages
causés directement ou indirectement par les services fournis ; l'Utilisateur
bénéficie des services mis à sa disposition par SW & Work en assumant toutes
les responsabilités civiles et pénales découlant de l'utilisation de ces mêmes
services, déchargeant de ce fait SW & Work de toute responsabilité en cas de
réclamations, d'actions légales, gouvernementales ou administratives, de pertes
ou de dommages (y compris concernant les frais légaux et les honoraires) découlant
de l'utilisation illégale des services par l'Utilisateur ou d'un ou plusieurs de
ses clients. SW & Work peut interrompre le service sans préavis. Dans un tel cas,
l'Utilisateur se verra rembourser la part de service non utilisée, calculée sur
la base des jours de non-fourniture dudit service payés à l'avance par l'Utilisateur.
6.3 L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites,
à en respecter les règles d'utilisation et à ne violer en aucune manière l'ensemble
des normes nationales et internationales applicables, y compris celles réglementaires.
L'Utilisateur s'engage en outre à respecter les règles de Netiquette.
L'utilisateur garantit qu'il n'effectuera directement et/ou indirectement aucun
spamming, et qu'il ne procèdera pas à l'envoi par courrier électronique de
communications non autorisées, non demandées et/ou non sollicitées par les destinataires.
En particulier, à titre indicatif, il est interdit de se servir du Service
ou de donner le moyen à des tiers d'en faire usage pour:
- accomplir des actes portant atteinte à la morale ou à l'ordre public ou dans
le but de troubler la tranquillité d'autrui, nuire à quiconque, violer ou tenter
de violer en tout état de cause le secret des correspondances;
- envoyer à des tiers des messages non demandés et indésirables (" spamming "),
de même qu'il est interdit de gérer un compte pour ou en collaboration avec des
personnes ou des sociétés figurant sur le registre des activités de spam connu
(" Spamhaus Register of Known Spam Operations ") (ROSKO) sur
http://www.spamhaus.org
ou en leur revendant le service;
- effectuer des tentatives non autorisées d'accès à tout compte ou ordinateur
ne lui appartenant pas;
- obtenir ou chercher à obtenir des services par des moyens visant à éviter
d'avoir à verser les sommes dues;
- intercepter, empêcher, interrompre de manière illicite des communications
informatiques ou télématiques ou en révéler le contenu;
- violer, soustraire ou supprimer la correspondance informatique
ou télématique entre des tiers;
- communiquer en réseau de manière offensante, injurieuse ou diffamatoire;
- transmettre, distribuer ou entretenir tout type de matériel violant toute
loi ou règlement en vigueur ; ceci inclut, de manière non limitative, le matériel
protégé par des droits de reproduction, des marques enregistrées, des secrets de
fabrique ou autres relevant de la propriété intellectuelle, le matériel pornographique,
diffamatoire ou qui constitue un traitement illicite de données personnelles ou
viole les lois sur le contrôle des exportations;
- violer le droit à la vie privée des autres utilisateurs du Réseau;
- utiliser les Services en interférant avec l'utilisation du réseau de
SW & Work par les autres clients ou utilisateurs autorisés.
6.4 SW & Work se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service si,
selon son pouvoir discrétionnaire ou au travers de signalements émanant de
tiers, il estime que l'Utilisateur accomplit à travers le Service des activités
violant les obligations prévues au présent article. Dans un tel cas, l'Utilisateur,
suite à une notification de SW & Work, y compris par courrier électronique,
devra faire immédiatement le nécessaire pour éliminer les causes de la
contestation ou fournir des documents appropriés démontrant que ses activités
respectent pleinement les règles en vigueur. En l'absence d'une réponse immédiate,
SW & Work aura le droit de résilier immédiatement le contrat, étant entendu
qu'il conserve son droit au paiement intégral de la rémunération et celui d'agir
en vue de l'indemnisation intégrale des préjudices éventuellement subis.
Il reste entendu que SW & Work, selon son pouvoir discrétionnaire, suite au
constat de la survenance de spam, pourra dans tous les cas résilier le contrat.
6.5 L'Utilisateur s'engage à ne pas dépasser les limites d'utilisation du Service,
même si cela devait être techniquement possible. Les caractéristiques du Service
et les limites d'utilisation sont décrites sur le site www.servicesmtp.net
6.6 SW & Work se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat si, suite
à des vérifications techniques ou au signalement d'un tiers, il constate que
l'Utilisateur dépasse les limites d'utilisation prévues pour le Service acquis,
étant entendu qu'il conserve son droit au paiement intégral de la rémunération
et celui d'agir en indemnisation intégrale des préjudices éventuellement subis.
6.7 L'Utilisateur s'engage à garantir que les données personnelles fournies à
SW & Work pour l'exécution intégrale du contrat sont exactes, à jour et conformes
à la vérité. Il reste naturellement entendu que si l'Utilisateur ne fournit pas
une preuve idoine de son identité, de son domicile ou de sa résidence ou, le cas
échéant, de sa qualité de représentant légal, SW & Work se réserve le droit de
refuser de fournir le service ou, si le service est déjà activé, de le suspendre
immédiatement et/ou de résilier le contrat, en conservant et en encaissant les
sommes payées par l'Utilisateur à titre de clause pénale, sous réserve de
l'indemnisation d'un dommage plus important.
6.8 L'Utilisateur est tenu de communiquer en temps utile toute modification
de ses données personnelles telles qu'elles figurent dans l'acte de souscription
du service : en particulier, il est tenu de garantir qu'il est en permanence
joignable par courrier électronique et de communiquer les éventuels changements
par rapport à l'adresse électronique indiquée lors de la souscription, considérée
par SW & Work comme étant l'adresse électronique de référence valable pour toute
notification inhérente à l'objet du contrat.
6.9 SW & Work et l'Utilisateur s'engagent réciproquement à garantir que l'éventuel
personnel salarié traitera les données ou informations connues ou utilisées pour
des raisons professionnelles de manière absolument confidentielle.
7. SÉCURITÉ
7.1 L'accès aux Services est autorisé au moyen d'un code d'identification (nom
d'utilisateur) et d'un mot-clé (mot de passe). Le nom d'utilisateur est une
information publique, tandis que le mot de passe représente la clé secrète
sans laquelle nul ne peut accéder au Service. L'Utilisateur est conscient que
la connaissance éventuelle du mot de passe par des tiers permettrait à ceux-ci
d'utiliser le Service au nom de l'Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur
est tenu de conserver le mot de passe avec la plus grande confidentialité et
sera responsable de tout dommage découlant de la divulgation dudit mot de
passe à des tiers.
7.2 L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement à SW & Work l'éventuel
vol, perte ou perte de confidentialité du mot de passe et demeure en tout
état de cause responsable de toute utilisation du Service jusqu'au moment
de cette notification. L'Utilisateur s'engage en outre à notifier immédiatement
à SW & Work quelque utilisation non autorisée que ce soit de son identifiant
d'utilisateur et/ou mot de passe ou toute autre violation en matière de
sécurité dont il prendrait connaissance.
8. CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNALITÉS DU SYSTÈME
8.1 L'Utilisateur reconnaît et prend acte que les services télématiques
de SW & Work se basent sur un système pouvant être physiquement situé
tant en Italie que dans d'autres États en fonction des ressources techniques
nécessaires à la bonne distribution du service.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE SW & Work
9.1. En aucun cas, ni SW & Work, ni nul autre ayant participé à la création,
la production ou la fourniture des services de SW & Work ne pourront être
tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect, inhérent,
spécial ou consécutif, de toute nature, contractuelle ou extra-contractuelle,
découlant de l'activation ou de l'utilisation des services de SW & Work et/ou
de l'interruption du fonctionnement des services de SW & Work. Les dispositions
du présent article conserveront leur validité et leur efficacité même après
la cessation du présent contrat, pour arrivée du terme, résolution ou
résiliation dudit contrat.
9.2 En aucun cas SW & Work ne sera tenu pour responsable du mauvais
fonctionnement des services relevant de la responsabilité des lignes
téléphoniques, électriques et de réseaux mondiaux et nationaux, comme
des pannes, surcharges, interruptions, etc.
9.3 Aucun dédommagement ne pourra être demandé à SW & Work pour des
dommages directs et/ou indirects découlant de l'utilisation ou de l'absence
d'utilisation des services. Dans le cas où l'utilisateur subirait des
dommages, seul pourra être demandé le remboursement du prix payé pour
l'éventuelle période au titre de laquelle le service n'a pu être utilisé.
9.4 SW & Work ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de
ses obligations découlant de causes extérieures et imprévisibles ou
relevant d'un cas de force majeure.
9.5 SW & Work ne pourra être tenu pour responsable d'inexécutions par
des tiers portant atteinte au fonctionnement des services télématiques
mis à la disposition de l'utilisateur, incluant, à titre indicatif,
les ralentissements de vitesse ou le défaut de fonctionnement des
lignes téléphoniques et des ordinateurs qui gèrent le trafic télématique
entre l'utilisateur et le système de SW & Work.
9.6 L'Utilisateur s'oblige à tenir indemne de tous dommages, pertes,
responsabilités, coûts, charges et frais y compris les éventuels frais
légaux susceptibles d'être supportés ou encourus par SW & Work en conséquence
d'une inexécution de ses obligations et des garanties accordées par
l'utilisateur par la souscription du présent contrat ou du formulaire
d'adhésion et en tout état de cause relatives à l'introduction des
informations dans l'espace fourni par SW & Work, y compris dans des
hypothèses de dédommagement allégués par des tiers à quelque titre que ce soit.
9.7 Dans le respect des délais de fourniture de services prévus, l'utilisateur
prend acte que SW & Work ne donne aucune garantie sur le fait que le service
s'adapte parfaitement à des objectifs particuliers. En outre, pour la structure
spécifique d'Internet, dans laquelle beaucoup d'entités sont impliquées, aucune
garantie ne peut être donnée au regard de l'utilisation permanente du service.
En ce sens, l'utilisateur reconnaît ne pas tenir SW & Work pour responsable en
cas de pertes ou de préjudices de quelque type que ce soit résultant de la perte
de données, de l'impossibilité d'accéder à Internet, de l'impossibilité de
transmettre ou de recevoir des informations du fait de retards, de transmissions
annulées ou d'interruptions du service, ou en résultant.
10. FORCE MAJEURE, ÉVÈNEMENTS CATASTROPHIQUES ET CAS FORTUITS
10.1 Aucune des deux parties n'est responsable de pannes imputables à des
incendies, explosions, tremblements de terre, éruptions volcaniques, écroulements,
cyclones, tempêtes, inondations, ouragans, avalanches, guerre, insurrections
populaires, émeutes, grèves et à toute autre cause imprévisible et exceptionnelle
qui empêche de fournir le service convenu.
11. OBLIGATIONS DE SW & Work
11.1 SW & Work s'engage à maintenir l'efficacité du service offert : dans le cas
où il devrait être contraint d'interrompre le service en raison d'événements
exceptionnels ou de maintenance, SW & Work prendra soin de rétablir les services
dans les plus brefs délais possible pour réduire au minimum le risque de désagréments
en tout genre. SW & Work déterminera les procédures appropriées d'accès aux services
et se réserve la faculté de les améliorer à tout moment afin d'en accroître
l'efficacité. SW & Work fournira au client toutes les techniques spécifiques
permettant d'accéder auxdits services.
11.2 En outre, SW & Work se réserve la faculté d'interrompre le service à tout
moment moyennant un préavis de 48 heures à notifier y compris par courrier
électronique à l'Utilisateur, et de suspendre momentanément le Service pour
d'éventuelles interventions de maintenance ou de mise à jour.
12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES - LOI n° 675/96 et D. L. n° 196/03
12.1 Les informations d'état civil contenues dans le formulaire de souscription
seront recueillies et archivées auprès de SW & Work dans le but de remplir les
obligations fiscales et autres nécessaires à l'activation, à la gestion et/ou
à la maintenance des services fournis par SW & Work. La nature de la collation
des données n'est pas obligatoire. Un refus éventuel est sans conséquence mais
pourrait entraîner l'absence d'exécution des obligations de SW & Work dans le
cadre de la fourniture des services requis. Les données personnelles fournies
directement ou indirectement par l'Utilisateur à SW & Work sont protégées par
la loi n° 675/96 et ses modifications et ajouts ultérieurs, et par le D. L. n°
196/03 portant dispositions relatives à la protection des personnes et autres
sujets de droit au regard du traitement des données personnelles. Par conséquent,
elles seront utilisées pour l'exécution pleine et entière du contrat et pour
les utilisations prévues par la loi ou requises par les autorités compétentes.
13. DATE D'EFFET ET ÉCHÉANCE
13.1 Le présent contrat prend effet entre les parties à compter de la date
d'activation notifiée par courrier électronique jusqu'à l'échéance normale du contrat.
14. CHARGES FISCALES
14.1 Toute charge fiscale découlant de l'exécution du contrat, y compris les
éventuelles taxes sur les activités publicitaires, sont à la charge de l'utilisateur.
15. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
15.1 SW & Work se réserve le droit de déclarer le contrat résolu aux termes
et en application des dispositions de l'article 1456 du code civil par simple
notification écrite à envoyer par courrier électronique dans les cas d'inexécution
des obligations contenues aux points : 4. PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT,
6. OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR et 7. SÉCURITÉ.
Les droits de SW & Work de percevoir une rémunération pour les services convenus
demeurent dans tous les cas réservés, même s'ils n'ont pas été complètement utilisés.
16. JURIDICTION COMPÉTENTE
16.1 Pour tout litige à naître ou découlant de l'exécution du présent contrat,
les parties dérogent conventionnellement aux règles de compétence en faveur
des tribunaux de Crema (CR) - Italie
Approbation des clauses visées aux articles 1341 et 1342 cc
(dites clauses vexatoires)
Aux termes et en application des dispositions des articles 1341 et 1342 du
Code civil, il est expressément approuvé, après en avoir fait une lecture
attentive, le contenu des clauses suivantes:
4. PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT
5. DURÉE ET RECONDUCTION TACITE
6. OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
7. SÉCURITÉ
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE SW & Work
10. FORCE MAJEURE, ÉVÈNEMENTS CATASTROPHIQUES ET CAS FORTUITS
15. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
16. JURIDICTION COMPÉTENTE
NOTE D'INFORMATION visée à l'article 13 du D. L. n° 196/2003
Nous vous informons que le D. L. n° 196 du 30 juin 2003 (" Code
en matière de protection des données personnelles ") prévoit la
protection des personnes et autres sujets de droit au regard du
traitement des données personnelles.
Selon les dispositions indiquées, ce traitement sera gouverné par
les principes d'exactitude, licéité et transparence et de protection
de votre confidentialité et de vos droits.
Par conséquent, aux termes de l'article 13 du D. L. n° 196/2003, nous précisons que:
1. Les données vous concernant seront traitées aux fins suivantes:
gestion et exécution du contrat de fourniture de services que vous
avez souscrit; organisation, gestion et exécution de la fourniture
des services, y compris par la communication des données à nos
fournisseurs; exécution des obligations légales et autres exécutions
requises par les autorités compétentes.
2. Le traitement sera effectué selon les modalités suivantes:
aide d'outils informatiques/manuels.
3. La collation des données est indispensable mais non obligatoire.
Un refus éventuel est sans conséquence mais pourrait entraîner le
défaut ponctuel d'exécution des obligations de xxxxx pour la
fourniture des services que vous avez acquis.
4. Exception faite de ce qui est strictement nécessaire à la bonne
exécution du contrat de fourniture, les données en question ne seront
communiquées à personne ni ne feront l'objet d'une diffusion, sauf
à vous en demander expressément l'autorisation.
Le titulaire du traitement est SW & Work di Tresoldi Flaviano - Trescore Cremasco (CR) Italie -
Via della Baldina 7. Vous pouvez vous adresser à lui pour faire valoir
vos droits comme cela est prévu à l'article 7 du Décret législatif n° 1
96/2003 que nous reproduisons ci-après in extenso:
Article 7
(Droit d'accès aux données personnelles et autres droits)
1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence
ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont
pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
2. L'intéressé a le droit d'obtenir
a) l'origine des données personnelles;
b) les finalités et modalités du traitement;
c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'outils
électroniques;
d) les éléments d'identification du titulaire, des responsables et
du représentant désigné aux termes de l'article 5, alinéa 2;
e) les personnes ou catégories de personnes auxquelles les données
personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir
connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire
de l'État, de responsables ou de préposés.
3. L'intéressé a le droit d'obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou bien, si nécessaire,
l'intégration des données;
b) l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage
des données traitées en violation de lois, y compris celles dont
la conservation n'est pas nécessaire en considération des buts pour
lesquels les données ont été recueillies ou traitées par la suite;
c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont
été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu,
de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, à
l'exception du cas où cette exécution se révèlerait impossible ou
entraînerait une utilisation de moyens manifestement disproportionnés
au regard du droit protégé.
4. L'intéressé a le droit de s'opposer, en tout ou partie:
a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles le
concernant, même si elles sont pertinentes au regard du but de la collation;
b) au traitement des données personnelles qui le concernent aux fins
d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, ou pour des études
de marché ou des communications commerciales.
Formule de consentement
Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, rapportées
aux termes de l'article 13 du D. L. n° 196/2003, l'Utilisateur déclare
consentir au traitement des données fournies comme indiqué ci-dessus.
Vie privée